Cadre Réglementaire & Engagements de Distribution Grossiste
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des commandes passées auprès de la SARL MEDCORP par les établissements de santé (cliniques privées, hôpitaux, centres spécialisés, praticiens et revendeurs agréés) sur le territoire algérien.
1. Identification du Distributeur Grossiste
La société SARL MEDCORP est un établissement de distribution en gros de dispositifs médicaux et de matériel médico-chirurgical, dont le siège social et la plateforme logistique sont situés à :
UV 05 Lot 162 Lots 1ère tranche SOREPIM, Local N° 152 A, Nouvelle Ville Ali Mendjeli, El Khroub — 25000 Constantine, Algérie.
• Registre du Commerce (RC) : 25/00- 0073285 B 21
• Numéro d’Identification Fiscale (NIF) : 00212500732853200000
• Numéro d’Identification Statistique (NIS) : 002125060024855
• Article d’Imposition (AI) : 25068552144
• Contact commercial : 0550 06 51 01 / dmalki@medcorp.one
2. Vente Exclusive aux Professionnels (B2B)
La distribution opérée par MEDCORP est exclusivement réservée aux professionnels de santé et structures médicales légalement enregistrées :
- Cliniques médico-chirurgicales privées et centres d’hémodialyse.
- Établissements publics hospitaliers (EPH, CHU, EPSP).
- Médecins spécialistes, chirurgiens, anesthésistes-réanimateurs et urologues.
- Grossistes régionaux et pharmacies d’établissements de santé.
⚠️ Conformément à la législation pharmaceutique et commerciale, aucune commande émanant de particuliers n’est acceptée.
3. Règle de Conditionnement : Vente par Boîte / Carton Uniquement
📦 Conditionnements d’Origine Intacts & Scellés d’Usine
Afin de préserver la stérilité absolue, la traçabilité intégrale des lots et les dates de péremption (DDP jusqu’à 2029), MEDCORP ne pratique aucune vente au détail à l’unité. Tous nos articles sont livrés dans leur emballage scellé fabricant :
- Aiguilles de rachianesthésie : Boîtes distributrices de 100 unités scellées d’origine.
- Agrafeuses chirurgicales & pinces laparoscopiques : Boîtes stériles unitaires en carton fabricant.
- Recharges et cartouches d’agrafage : Boîtes de 12 recharges (carton de 72).
- Sondes d’urologie (Dufour, Foley) : Boîtes de 5 à 10 unités stériles individuelles.
- Gaines de stérilisation : Rouleaux complets de 200 mètres en carton scellé.
4. Tarification Confidentielle & Devis Proforma Express dans les meilleurs délais
Afin de protéger la compétitivité et la marge opérationnelle de nos cliniques partenaires, les tarifs grossistes ne font l’objet d’aucune diffusion publique en ligne.
- Devis Proforma dans les meilleurs délais : Toute demande transmise par formulaire de cotation, WhatsApp commercial (0550 06 51 01) ou email (dmalki@medcorp.one) donne lieu à l’émission d’une proforma officielle dans les meilleurs délais ouvrés.
- Conditions Dégressives : Des remises par volume ou par engagement contractuel annuel sont accordées aux établissements de santé.
- Durée de Validité : Sauf mention contraire, les offres de prix proforma sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission, sous réserve de la disponibilité des stocks chez l’importateur.
5. Livraison Gratuite sur 58 Wilayas & Délais Logistiques
MEDCORP prend en charge 100% des frais de transport et de livraison sur l’intégralité du territoire algérien pour toutes les commandes de dispositifs médicaux validées.
Livraison express sous 24 heures après validation du bon de commande. Astreinte urgence bloc opératoire disponible 24/7 pour réapprovisionnements critiques.
Acheminement sécurisé sous 24 à 48 heures avec transporteurs partenaires qualifiés pour le matériel médical sec.
6. Modalités de Commande & Conditions de Règlement
La validation d’une commande s’effectue par retour de la proforma signée et revêtue du cachet de l’établissement, ou par émission d’un Bon de Commande officiel.
- Paiement par virement bancaire sur compte d’entreprise SARL MEDCORP.
- Paiement par chèque bancaire certifié à la livraison pour les cliniques référencées.
- Échéanciers négociés pour les contrats cadres d’approvisionnement hospitalier.
- Facturation conforme aux normes comptables et fiscales algériennes (mention du NIF, NIS, RC, AI et TVA légale).
7. Conformité CE, Traçabilité & Réclamations
Tous les produits fournis sont certifiés CE médical et/ou ISO 13485. Le client s’engage à vérifier l’intégrité des emballages à réception. En cas d’avarie liée au transport ou de non-conformité de lot, une réclamation motivée doit être adressée par écrit dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la livraison.
8. Droit Applicable & Règlement des Litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit algérien. En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de nos contrats de vente, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. À défaut, attribution expresse de compétence est faite aux tribunaux compétents de Constantine.